Loi Informatique et Libertés

Page 1 sur 3 1, 2, 3  Suivant

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Loi Informatique et Libertés

Message par Carl le Lun 11 Fév 2008 - 14:20

Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 :

- article 1 : L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

- article 2 : La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception des traitements mis en œuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles, lorsque leur
responsable remplit les conditions prévues à l'article 5.

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. (...)

Constitue un fichier de données à caractère personnel tout
ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés. La personne concernée par un traitement de données à caractère
personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement.

- Article 6 : Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ; 2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;

- Article 7 : Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ; 2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ; 3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement 4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

Voici un petit exemple qui montre l'illégitimité de ce site...

Carl
Admin
Admin

Nombre de messages : 555
Age : 33
Localisation : Palaiseau
Emploi : étudiant en prépa CAPES Histoire Géographie
Loisirs : Informatique...
Date d'inscription : 19/02/2007

Voir le profil de l'utilisateur http://www.frichtiweb.com

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi Informatique et Libertés

Message par yasoft le Sam 8 Mar 2008 - 1:51

non je ne suis pas d'accord
1)note2be ne publie aucune donné personnelle citez en moi une (a part la note mais ça n'en est pas une)
2) la condamnation est n'est fondé sur rien de concret:
je cite:
1)"ne lui confère pas la légitimité nécessaire, au sens de la loi, pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants susceptible de créer une confusion, dans l’esprit du public, avec un régime de notation officiel". donc a ce qu'il parait ça pourrait crée une confusion entre le système de notation officielle et les notes donnés par les élèves
c'est trop débile !D'ailleurs j'ai écrit au site et je leur ai dit de rajouter que ce n'était pas des notes officielle pour que les imbéciles le comprennent.
2)"il n’apparaît plus utile en l’état à la Cnil de faire usage de son pouvoir de sanction". Elle se réserve toutefois "la possibilité d’user de son pouvoir de sanction en cas de nouveau manquement constaté", considérant que le site est susceptible de porter atteinte à la vie privée des enseignants."
Donc le cite est susceptible d'avoir atteinte a la vie privé des profs.
ICI Il y a deux choses incorrect un je ne vois déjà pas comment le site pourrait porter atteinte a leurs vie privé (expliquez moi)
Mais pire! "LE SITE EST SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A LA VIE PRIVE...."En deux mots le site ne porte pas atteinte a leurs vie privé pour le moment mais pourrait y porter atteinte.
Hors on ne condamne pas quelqu'un parce que il est susceptible de commettre un crime on est en plein sarkosisme là.
Rallonger la peine d'un détenue parce que une fois dehors il pourrait faire ça ou ça.
Alors dans ce cas on peut mettre tout le monde on prison parce que tout le monde est capable de commettre un crime.
Vous savez ce que je pense c'est que juste syndicats et gouvernement forme un ensemble , que la justice est rendu par les syndicats et le gouvernement.
Parce que sinon pourquoi en l'Allemagne et aux USA de tels site existe dans la légalité totale alors que la justice est censé a mon avis être la même partout ,mais la France y fait exception , pire publier l'ayatollah avec une bombe sur la tête est légal dans le cadre de la liberté d'expression mais noter son prof ne l'est pas on doit se poser de sérieuses questions sur la justice française.
avatar
yasoft

Nombre de messages : 99
Emploi : lycéen
Loisirs : programmation PHP,HTML et DELPHI
Date d'inscription : 08/03/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi Informatique et Libertés

Message par Cripure le Sam 8 Mar 2008 - 2:00

yasoft a écrit:non je ne suis pas d'accord

C'est comme au foot ! On ne juge pas les juges ! Ceux qui ont eu à juger ont réfléchi à la question qu'on leur posait, et ont répondu. Le débat est clos à présent.

Cripure

Nombre de messages : 234
Age : 52
Emploi : professeur agrégé de lettres classiques
Date d'inscription : 11/02/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi Informatique et Libertés

Message par Cripure le Sam 8 Mar 2008 - 2:08

yasoft a écrit:non je ne suis pas d'accord
1)note2be ne publie aucune donné personnelle citez en moi une (a part la note mais ça n'en est pas une)
Heu... Je crois que mon nom m'appartient, et que je suis libre de le laisser ou pas sur le net.

yasoft a écrit:2) la condamnation est n'est fondé sur rien de concret:
je cite:
1)"ne lui confère pas la légitimité nécessaire, au sens de la loi, pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants susceptible de créer une confusion, dans l’esprit du public, avec un régime de notation officiel". donc a ce qu'il parait ça pourrait crée une confusion entre le système de notation officielle et les notes donnés par les élèves
c'est trop débile !
Pourquoi ? Vous croyez que c'est un argument ?

yasoft a écrit:Mais pire! "LE SITE EST SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A LA VIE PRIVE...."En deux mots le site ne porte pas atteinte a leurs vie privé pour le moment mais pourrait y porter atteinte.
Or, on ne condamne pas quelqu'un parce que il est susceptible de commettre un crime on est en plein sarkosisme là.
Il est susceptible au cas où, en appel, le site pourrait rouvrir. Lorsque la CNIL rend son avis, le tribunal des référés a déjà interdit les mentions individuelles. La CNIL a intégré le jugement, mais s'est protégée en prévoyant la possibilité d'un appel.

yasoft a écrit:Pourquoi en l'Allemagne et aux USA de tels site existe dans la légalité totale alors que la justice est censé a mon avis être la même partout ?
Vous êtes naïf ! La justice est une application des lois. Chaque pays a les siennes ! Dessiner un religieux anonyme avec une bombe peut choquer, mais ne met pas un individu précis en ligne de mire, beaucoup de musulmans l'ont bien compris l'an dernier. On peut faire des BD ou des dessins sympas ou humiliants sur les profs en général, c'est autorisé, bien sûr. Mais pas nominatif. C'est tout. Le tribunal et la CNIL ne disent rien d'autre. Comment se fait-il que sous défendiez autant le concept de dénonciation ?

Cripure

Nombre de messages : 234
Age : 52
Emploi : professeur agrégé de lettres classiques
Date d'inscription : 11/02/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi Informatique et Libertés

Message par lalotte le Sam 8 Mar 2008 - 3:27

A Cripure, que j'ai, je crois, reconnu Smile
J'ai lu votre dernier poste et je n'ai pas pu m'empêcher d'intervenir... normalement, il y a une hiérarchie dans la loi d'un pays, et la loi française doit normalement se soumettre aux lois européennes...
j'ai lu beaucoup de choses sur les forums ces derniers jours et je dois dire que beaucoup de gens méconnaissent la loi et les pratiques des autres pays (certains croient qu'il n'y pas de CNIL en Europe... c'est faux, il y a une CNIL en Allemagne et à peu près partout dans les pays européens...)
Je suppose que les professeurs sont ravis de cette double victoire mais je dois quand même dire que les verdicts m'ont un peu surprise... je disais à Mme Paritot qu'il y avait autant de chance pour que les verdicts soient pour l'une ou pour l'autre des parties mais j'aurais pensé qu'ils auraient joué la carte de la discrimination pour le référé (l'ordre public, ce n'était pas bête, finalement, même si ça rappelle effectivement un peu les débuts de la Ve République), quant à la CNIL, je pense qu'elle a préféré ne s'attirer les foudres de personne mais je vois mal tous les sites de généalogie fermer parce qu'ils publient des données nominatives. Enfin, je ne sais pas ce que l'avenir nous réserve. En tout cas, le forum me manque énormément...

lalotte

Nombre de messages : 225
Age : 40
Emploi : Parent d'élève
Date d'inscription : 08/03/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi Informatique et Libertés

Message par Fabien le Sam 8 Mar 2008 - 3:43

Les généalogistes fournissent ces informations à la demande de particulier, et dans le cadre de la loi. Les professeurs cités sur Note2be ne voulaient certainement pas l'être ! La loi européenne s'applique principalement en appel, et davantage pour harmoniser les lois des différents pays européens ( mais comme tu le dis toi même, il y a des organismes ressemblant à la CNIL presque partout en Europe, et la loi sur la propriété des informations et des images des personnes privées existe elle aussi communément en Europe, donc là aussi pas d'antagonisme ) . Le verdict n'a été basé que sur la loi donc, il n'y avait aucune ambiguïté possible. Un forum fondée sur une pratique illégale ( la divulgation d'informations privées ) et avec une éthique détestable n'est pas digne de regrets.
avatar
Fabien
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 45
Age : 32
Localisation : Seine et Marne
Emploi : Etudiant
Date d'inscription : 10/02/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi Informatique et Libertés

Message par Thank_you_satan le Sam 8 Mar 2008 - 3:51

lalotte a écrit:je vois mal tous les sites de généalogie fermer parce qu'ils publient des données nominatives.

Faudrait voir à ne pas raconter n'importe quoi, ce n'est pas le forum note2bi ici...
Les fichiers de généalogies sont soumis à déclaration à la CNIL.
lalotte a écrit:En tout cas, le forum me manque énormément...
Pas à moi.

Thank_you_satan

Nombre de messages : 180
Localisation : Quelque part par là, non un plus à l'est, remonte un peu, oui c'est bien là.
Emploi : Fumiste (enfin, prof, quoi....)
Date d'inscription : 11/02/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi Informatique et Libertés

Message par lalotte le Sam 8 Mar 2008 - 4:04

Thank you Satan... je vous rappelle que Note2be s'était déclaré à la CNIL mais sa grande erreur, je crois, a été de penser qu'il n'aurait pas besoin d'être "avalisé" (beaucoup de sites se contentent d'une simple déclaration). Si la CNIL avait donné son accord préalablement à l'ouverture du site, je pense que vous auriez eu nettement plus de mal à vous défendre (un concours de circonstances en votre faveur, en somme).

lalotte

Nombre de messages : 225
Age : 40
Emploi : Parent d'élève
Date d'inscription : 08/03/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi Informatique et Libertés

Message par Fabien le Sam 8 Mar 2008 - 4:07

Il ne suffit pas de se déclarer et de faire ensuite n'importe quoi ! La CNIL aurait donné son accord si le site était en règle, hors ce n'est point le cas. Et la CNIL, malgré toute son importance, est consultative, donc si un site ne répond pas à l'obligation de la protection des données personnelles, il est illégal. Note2be aurait donc été tout de même condamné.
avatar
Fabien
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 45
Age : 32
Localisation : Seine et Marne
Emploi : Etudiant
Date d'inscription : 10/02/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi Informatique et Libertés

Message par Tsunade le Sam 8 Mar 2008 - 4:14

lalotte a écrit:Thank you Satan... je vous rappelle que Note2be s'était déclaré à la CNIL mais sa grande erreur, je crois, a été de penser qu'il n'aurait pas besoin d'être "avalisé" (beaucoup de sites se contentent d'une simple déclaration). Si la CNIL avait donné son accord préalablement à l'ouverture du site, je pense que vous auriez eu nettement plus de mal à vous défendre (un concours de circonstances en votre faveur, en somme).

Je ne pense pas qu'il aurait donné son accord!

Vous ne vous rendez vraiment pas compte de l'illégalité du site? Quel était le but de votre site? Donner la parole aux éléves? "Prends le pouvoir, note tes profs" alors qu'il a un réel problème de discipline et d'autorité?

Si vous vouliez vraiment faire quelque chose d'honnête vous auriez du:
1- Faire une Association à but non lucratif et non une entreprise.
2- Demander l'autorisation des 1ers concerner: les profs.
3- Vérifier la véracité des informations fournies.
4- Apporter des notations constructives.
5- Modérer votre Forum

Les noms, prénoms, professions et lieux de travail sont des données personnelles et vous n'avez aucun droit de les manipuler et de les rendre publique!

Le site ressemble plus à de la télé-réalité-poubelle qu'à un outil pédagogique donc il ne me manque pas du tout!
avatar
Tsunade
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 153
Age : 35
Localisation : Yvelines
Emploi : Etudiante en CAPES Histoire-Géographie
Loisirs : Cueillir des framboises et coiffer des poneys!
Date d'inscription : 10/02/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi Informatique et Libertés

Message par lalotte le Sam 8 Mar 2008 - 4:38

Tsunade... d'abord, il ne s'agissait pas de mon site!!! ensuite, je ne vous agresse pas, je répondais à Cripure qui disait que la loi française conservait ses exceptions... Je ne sais pas si vous avez fait un peu de droit, mais votre définition des données personnelles est ... toute personnelle.
La vie privée n'est pas précisément définie dans le droit français (c'est comme ça... on doit gérer ce principe en tenant compte des jurisprudences) et, personnellement, je pense que la CNIL aurait donné son accord (avec sans doute quelques recommandations pour sécuriser les données, c'est tout) mais elle a été prise à rebrousse-poils c'est tout!

lalotte

Nombre de messages : 225
Age : 40
Emploi : Parent d'élève
Date d'inscription : 08/03/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi Informatique et Libertés

Message par Thank_you_satan le Sam 8 Mar 2008 - 11:50

lalotte a écrit:Tsunade... d'abord, il ne s'agissait pas de mon site!!!
Non, mais vous y avez largement contribué et vous l'avez beaucoup soutenu...

lalotte a écrit:votre définition des données personnelles est ... toute personnelle.
Note2bi avait aussi la sienne qui avait le mérite d'être tellement ridicule que cela tenait de la farce... Il y a une chose que je regrette, c'est de ne pas avoir laissé tourner en permanence un aspirateur sur le forum de note2bi, pour vous ressortir tous les arguments à la kon débités par le ColaFanClub.


lalotte a écrit:La vie privée n'est pas précisément définie dans le droit français
La CNIL a par contre une définition précise de ce qu'st une donnée personnelle. Même si sur quelques points précis, la jurisprudence semble s'en écarter (adresse IP notamment)

lalotte a écrit:je pense que la CNIL aurait donné son accord (avec sans doute quelques recommandations pour sécuriser les données, c'est tout) mais elle a été prise à rebrousse-poils c'est tout!
Vous ne parlez pas au nonm de note2bi mais vous avez un avis sur ce que la CNIl aurait fait ! Surprenant !!

Thank_you_satan

Nombre de messages : 180
Localisation : Quelque part par là, non un plus à l'est, remonte un peu, oui c'est bien là.
Emploi : Fumiste (enfin, prof, quoi....)
Date d'inscription : 11/02/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi Informatique et Libertés

Message par xavier le Sam 8 Mar 2008 - 12:13

Bonjour Lalotte, vous écrivez:
il y a une CNIL en Allemagne et à peu près partout dans les pays européens...

et si je ne me trompe c'est le président de la CNIL française qui est devenu président de l'association européenne.

Je suis content de vous revoir ici Very Happy


Pour ma part, le forum de note2be me manque un tout petit peu, parce que c'était vraiment la foire. Ici on peut vraiment discuter sans crainte de voir ses messages supprimés.

xavier

Nombre de messages : 139
Emploi : prof
Date d'inscription : 17/02/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi Informatique et Libertés

Message par xavier le Sam 8 Mar 2008 - 12:17

lalotte a écrit:Thank you Satan... je vous rappelle que Note2be s'était déclaré à la CNIL mais sa grande erreur, je crois, a été de penser qu'il n'aurait pas besoin d'être "avalisé" (beaucoup de sites se contentent d'une simple déclaration). Si la CNIL avait donné son accord préalablement à l'ouverture du site, je pense que vous auriez eu nettement plus de mal à vous défendre (un concours de circonstances en votre faveur, en somme).


Peut-être que la CNIL aurait rappelé qu'il fallait un accord préalable, ce que SC refuse.

Le concours de circonstances est aussi le refus total de discuter de la part des concepteurs du site. Si vous avez parcouru le forum, vous avez certainement vu que les avis des profs sont nuancés. Si SC avait vraiment écouté, il se peut qu'il ait trouvé un moyen de concilier les différents avis.

xavier

Nombre de messages : 139
Emploi : prof
Date d'inscription : 17/02/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi Informatique et Libertés

Message par Carl le Sam 8 Mar 2008 - 12:33

Un petit rappel des actions de la CNIL dans ce sens :

20/02/2008 - Tribune



Le constat est banal : les questions internationales imprègnent de plus en plus les dossiers que la Cnil traite, preuve en est l’actualité des séances plénières : dossiers SWIFT, PNR dont il a été rendu compte à de nombreuses reprises, mais aussi le fait que deux des trois groupes de travail actuellement engagés par la Commission soient directement rattachés à une problématique internationale. Les groupes «externalisation des entreprises françaises hors Union européenne» et «Discovery», consacré à l’étude des implications de l’utilisation par des autorités étrangères, notamment américaines, de procédures de ce type ont ainsi vocation à proposer des solutions aux entreprises permettant d’assurer un meilleur respect des règles de protection de données. Sur un autre plan, les discussions engagées avec des acteurs tels Google, Facebook, Microsoft seront d’autant plus fructueuses qu’elles seront reprises au plan européen.

En effet, un contexte international appelle une réponse autre qu’hexagonale et la Cnil inscrit dés lors ses actions en concertation étroite avec ses homologues européens, tant au niveau du groupe des «CNILs européennes» dit G29 dont elle prend la présidence pour les deux ans à venir que de l’initiative de Londres. De plus, pour la première fois depuis sa création en 1978, la Conférence mondiale des autorités de protection des données sera organisée les 15 et 17 octobre prochains conjointement par la CNIL et l’autorité fédérale allemande de protection des données sur le thème suivant : «Protéger la vie privée dans un monde sans frontières». L’occasion est ainsi donnée à l’Europe de se donner les moyens de son ambition, à savoir améliorer l’effectivité de la protection des données dans le monde alors même que la France assumera la présidence de l’Union européenne.
http://www.cnil.fr/index.php?id=2400&news[uid]=524&cHash=34d5c9dc41

Carl
Admin
Admin

Nombre de messages : 555
Age : 33
Localisation : Palaiseau
Emploi : étudiant en prépa CAPES Histoire Géographie
Loisirs : Informatique...
Date d'inscription : 19/02/2007

Voir le profil de l'utilisateur http://www.frichtiweb.com

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi Informatique et Libertés

Message par Tsunade le Sam 8 Mar 2008 - 13:56

lalotte a écrit:Tsunade... d'abord, il ne s'agissait pas de mon site!!! ensuite, je ne vous agresse pas, je répondais à
Cripure qui disait que la loi française conservait ses exceptions...
Je ne vous agresse pas, j'explique juste mon point de vue de manière un peu musclé (Very Happy ) certes mais pas agressif! Et vue que l'on est sur un Forum même si vous répondez à quelqu'un les autres ont le droit de répondre, non?

lalotte a écrit:Je ne sais pas si vous avez fait un peu de droit, mais votre définition des données personnelles est ...
toute personnelle.
J'ai des connaissances en d'Histoire du Droit, en Droit Administratif, en Droit Constitutionnel et en Droit et Traité Européens... et c'est très étrange car beaucoup de ces institutions ont la même definition "personnelle" que moi... L'article 2 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés précise "Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres." Rien que le fait de noter son nom et son prénom est une donnée personnelle reconnue!

De plus, sans avoir fait d'études juridiques poussées, je sais que la démarche auprès de la CNIL constiste effectivement à faire une demande d'autorisation, la CNIL donne son autorisation et un numéro qui doit figurer sur le site internet ainsi que l'adresse de la personne qui gère ces donnés sur le dit site Internet. N'ayant pas l'aval de la CNIL vous n'aviez pas à mettre en ligne ces informations. Et le texte de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est assez clair la dessus!

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EB9C32A5448CED43E413CC8D0F6B5044.tpdjo10v_2?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20080308

lalotte a écrit:La vie privée n'est pas précisément définie dans le droit français (c'est comme ça... on doit gérer ce principe en tenant
compte des jurisprudences) et, personnellement, je pense que la CNIL aurait donné son accord (avec sans doute quelques
recommandations pour sécuriser les données, c'est tout) mais elle a été prise à rebrousse-poils c'est tout!
A quel moment ais-je parlé de vie privé? Je n'en ais volontairement pas parlé car mise à part l'article 9 du Code civil, l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et effectivement la jurisprudence, le droit privé est flou.
Je parlais des données personnelles donc pas de la vie privé! Il est étrange que quelqu'un qui sous-entend avoir des connaissances juridiques confonde les deux!
Cependant même si elle n'a que valeur morale la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne précise dans son article 8:
"Protection des données à caractère personnel
1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement
de la personne concernée
ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a
le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.
3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante."

http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf
avatar
Tsunade
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 153
Age : 35
Localisation : Yvelines
Emploi : Etudiante en CAPES Histoire-Géographie
Loisirs : Cueillir des framboises et coiffer des poneys!
Date d'inscription : 10/02/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi Informatique et Libertés

Message par lalotte le Sam 8 Mar 2008 - 22:26

Bon... je crois que vous illustrez assez bien ce que je disais hier en disant que la lecture du droit était assez large... dans le cas présent, on a la loi informatique et libertés et la loi sur la liberté de la presse qui pouvaient tout à fait convenir à la résolution du problème.
Pour ce qui est de la vie privée, j'arrive parfaitement à la distinguer des données personnelles, je trouvais juste surprenant qu'elle surgisse dans le verdict CNIL et qu'elle ait été utilisée comme argument, c'est tout.
Le site a été interdit par la CNIL à cause de l'article 7 - 5 (voir premier poste où il est cité) qui permet de savoir s'il faut recevoir l'autorisation préalable des personnes concernées pour la publication des données. C'est le "préalable" qui compte (il n'y a pas loin d'un million de professeurs en France, non?)!!!
Et je m'interroge seulement sur le "légitimité à collecter les données"... qui me semble flou. Dans de nombreux cas, les sites (je repense aux bases de données généalogiques qui pullulent sur le web et qui contournent ce problème en permettant aux personnes qui ne veulent pas voir leurs noms figurer exercer leur droit de retrait (et je crois que note2be agissait de même, non?) "

Je ne remets pas en cause la décision du juge mais je pense simplement qu'un appel n'aura pas forcément la même lecture de la loi...
Quant à mon soutien au site, je ne le nie pas (personne n'aurait pu passer à côté d'une telle évidence) et j'espère qu'ils trouveront une solution acceptable (et légale) pour mettre en place ce projet que je trouve original, amusant et intéressant au moment où la carte scolaire tend à disparaître et où la base élèves ébranle (un peu, à mon avis) l'égalité des chances.
J'espère même qu'ils y parviendront avant que d'autres, peut-être moins civilisés, n'aillent se réfugier dans un "paradis internet légal" pour faire la même chose et les léser eux autant que vous!!!

Xavier, je suis aussi contente de vous retrouver Smile ... Effectivement M. de la Loyère est devenu président des CNIL européennes

lalotte

Nombre de messages : 225
Age : 40
Emploi : Parent d'élève
Date d'inscription : 08/03/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi Informatique et Libertés

Message par Cripure le Sam 8 Mar 2008 - 23:40

lalotte a écrit:Je ne remets pas en cause la décision du juge mais je pense simplement qu'un appel n'aura pas forcément la même lecture de la loi...


Sans vouloir ironiser le moins du monde, je pense qu'on n'est pas loin de toucher, là, au principe même de l'appel Very Happy

Cripure

Nombre de messages : 234
Age : 52
Emploi : professeur agrégé de lettres classiques
Date d'inscription : 11/02/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi Informatique et Libertés

Message par lalotte le Dim 9 Mar 2008 - 0:04

Very Happy Effectivement Cripure... votre ironie est légitime
Je reformule donc... il est probable que le verdict en appel ne vous donne plus raison et que, dès lors, vous trouviez la loi beaucoup plus ambiguë qu'aujourd'hui où elle abonde en votre sens (prière de remettre dans le contexte du sujet et des messages précédents)

lalotte

Nombre de messages : 225
Age : 40
Emploi : Parent d'élève
Date d'inscription : 08/03/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi Informatique et Libertés

Message par Fabien le Dim 9 Mar 2008 - 0:55

Ben il s'agit de la justice quand même, pas de patinage artistique ! Very Happy
Bon, sérieusement, je trouve la loi assez précise sur le coup, et l'infraction bien visible ( les professeurs sont nommément cités ) . Je ne vois honnêtement pas ce que le site en question peut espérer en appel, un délit reste un délit, ici défini précisément de plus, il n'y a strictement aucune ambiguïté il me semble...
( et là, une fois de plus, on ne parle que de la loi, arbre qui cache la forêt de l'éthique )
avatar
Fabien
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 45
Age : 32
Localisation : Seine et Marne
Emploi : Etudiant
Date d'inscription : 10/02/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi Informatique et Libertés

Message par lalotte le Dim 9 Mar 2008 - 1:23

Fabien, si la justice était SIIIII claire, la procédure d'appel serait inutile et je n'ai pas vu qu'il y ait eu délit ici... (je n'ai pas le texte précis du verdict, j'ai dû me contenter du Monde pour l'info)
Note2be a été "condamnée" à payer les dépens de justice des plaignants (c'est assez courant pour le "perdant") et un euro symbolique à chaque professeur cité... (dommages et intérêts, à mon avis), je ne suis pas sûre qu'on puisse qualifier cela d'une "amende" au sens pénal du terme.
Pardonnez-moi, mais ce verdict, à mes yeux, n'est pas "limpide": injure, diffamation, discrimination, outrage à agent du service public, ça, ça me parle en terme de droit pénal mais atteinte aux "activités d'enseignement"... je crois que là, il va falloir ouvrir le code pénal et bien chercher pour le trouver!
Mais si quelqu'un a, à sa disposition, le compte-rendu exact du jugement, ça m'intéresse d'avoir son point de vue!

lalotte

Nombre de messages : 225
Age : 40
Emploi : Parent d'élève
Date d'inscription : 08/03/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi Informatique et Libertés

Message par Fabien le Dim 9 Mar 2008 - 1:35

Note2be dénigrait l'Education Nationale, dénigres tu un verdict de la justice ? ( la justice est d'ailleurs indépendante ! ) . Tu contestes une décision de justice ? Or, la procédure d'appel n'est elle pas une opportunité pour Note2be ? La procédure d'appel fait partie du droit français, pour éviter tout abus, toute dérive, une protection supplémentaire, ça ne veut absolument pas dire que les lois sont fluctuantes ( les mêmes lois seront utilisées en appel... ) Après, si Note2be a été sanctionné à verser un dédommagement ou à payer une amende, c'est une question de syntaxe, et qui ne change rien à l'esprit.
avatar
Fabien
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 45
Age : 32
Localisation : Seine et Marne
Emploi : Etudiant
Date d'inscription : 10/02/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi Informatique et Libertés

Message par Tsunade le Dim 9 Mar 2008 - 1:46

Ordonnance de Référé du 03 Mars 2008:

http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/jurisprudence/IMG/pdf/tgi-par20080303.pdf

Interessant que tu interprètes la décision de justice alors que tu n'as pas lu le compte-rendu.

C'est pas la 1ère fois que des coupables font appel, ils en ont le droit donc c'est normal.

En ce qui concerne la généalogie sache que beaucoup de sites ont un numéro de CNIL et le mettent en ligne. De plus les données présentes sont fournies par par les utilisateurs, ce sont les utilisateurs qui entre leur propres données et pas une tierce personne. Beaucoup d'informations sont accessibles aux archives publiques! Le but des généalogistes est de retrouver des branches de famille en remontant dans le temps... donc les données sont celles de personnes mortes ou consentantes.
avatar
Tsunade
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 153
Age : 35
Localisation : Yvelines
Emploi : Etudiante en CAPES Histoire-Géographie
Loisirs : Cueillir des framboises et coiffer des poneys!
Date d'inscription : 10/02/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi Informatique et Libertés

Message par Thank_you_satan le Dim 9 Mar 2008 - 1:54

lalotte a écrit:C'est le "préalable" qui compte (il n'y a pas loin d'un million de professeurs en France, non?)!!!
Quel est le rapport entre "préalable" et le nombre de profs ??


lalotte a écrit:Dans de nombreux cas, les sites (je repense aux bases de données généalogiques qui pullulent sur le web et qui contournent ce problème en permettant aux personnes qui ne veulent pas voir leurs noms figurer exercer leur droit de retrait (et je crois que note2be agissait de même, non?) "

Je ne m'interresse pas à la généalogie mais j'ai pu croiser ces bases qui pur la plupart contiennent des noms anciens (> 100ans).

Pour ce qui est du droit de retrait, il faudrait peut-être que vous arrêtiez de vous foutre de la gueule du monde. Vous SAVEZ (pour avoir fréquenté le foutrum de n2b) que ce droitétait dans les fait très difficile à faire appliquer et qu'il ne suffisait pas de le demander gentiment.

lalotte a écrit:J'espère même qu'ils y parviendront avant que d'autres, peut-être moins civilisés, n'aillent se réfugier dans un "paradis internet légal"
Il n'y a pas de paradis Internet.

Thank_you_satan

Nombre de messages : 180
Localisation : Quelque part par là, non un plus à l'est, remonte un peu, oui c'est bien là.
Emploi : Fumiste (enfin, prof, quoi....)
Date d'inscription : 11/02/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi Informatique et Libertés

Message par lalotte le Dim 9 Mar 2008 - 3:29

Merci Tsunade... (j'avais pourtant cherché mais en vain, vous êtes pleine de ressources!!!!)
Après lecture, je confirme qu'il n'y a pas "délit" et j'ajoute que ça ne s'est pas joué à grand'chose quand même...

Thank you Satan, il existe des paradis pour internet (n'êtes vous pas vous même hébergé par un site américain qui vous garantirait quasiment l'impunité s'il vous prenait l'envie de citer des noms?)
Pour les sites de généalogie, certains ont l'élégance de n'afficher (aux non-membres) que les personnes mortes depuis plus de 100 ans effectivement, d'autres se donnent moins de mal... et puisqu'on parle de l'étranger, allez faire un tour sur la base des mormons... vous avez de grandes chances d'y figurer (moi j'y suis depuis au moins 7 ans!!!)

lalotte

Nombre de messages : 225
Age : 40
Emploi : Parent d'élève
Date d'inscription : 08/03/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: Loi Informatique et Libertés

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Page 1 sur 3 1, 2, 3  Suivant

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum